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Mon E.S.PA.C.E Certigreffe est le 1er service "TPE PME" qui permet d’envoyer des factures par e-mail tout en respectant la législation française.
D’après l’article 96 F de l’annexe 3 du Code Général des Impôts* il faut respecter trois exigences pour facturer son client électroniquement :
1) Le client doit fournir par écrit son acceptation d’être facturé électroniquement,
2) La facture doit être signée électroniquement à l’aide d’un certificat,
3) La facture doit être archivée légalement.

Les fonctionnalités de Mon E.S.P.A.C.E Certigreffe sont faites pour répondre à ces exigences de manière très simple : il suffit de déposer et signer chaque facture dans son espace et de les envoyer directement par e-mail. Enfin la fonction d’archivage légal correspond aux normes exigées par le code des impôts.

* Le décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003, qui crée un nouvel article 96 F à l’annexe 3 du Code Général des Impôts. Ce décret définit les modalités d’émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d’une signature électronique (JO, 20 juillet 2003 du code des impôts). Pour plus d’informations